Chers Confrères, Chères Consoeurs,

Il y a quelque temps, le CP a introduit une politique exigeant que les employés éteignent leurs appareils de communication spécialisée pendant qu’ils sont en service. Maintenant, pour agrémenter cette politique, ils ont annoncé qu’ils ont l’intention de la développer.

Le CP m’avise qu’ils sont d’avis que leurs employés doivent se démettre des copies des renseignements sur l’utilisation de leurs téléphones cellulaires personnels à chaque fois qu’un superviseur-gérant en fait la demande. Ils vont même aussi loin que de dire que si vous refusez de leur fournir vos renseignements personnels et confidentiels, que ‘la compagnie … ne peut faire autrement que d’en tirer une conclusion négative’; du jargon en relations publiques qui fait allusion à l’évaluation de la discipline.

Malgré qu’ils prétendent que cette politique existe pour des raisons de sécurité, nous sommes en désaccord. Le rassemblement de données personnelles après un accident ou un incident, peut seulement être utile soit pour émettre des mesures disciplinaires ou pour d’autres raisons se rapportant à des enquêtes.  Comment est-ce possible que fureter dans vos dossiers personnels puisse prévenir un accident ou un incident qui s’est déjà produit?

La sécurité est ce qu’il y a de plus important et ne devrait jamais jouer un rôle secondaire aux profits et de plus, ne devrait jamais servir d’excuse pour simplement aider les enquêtes disciplinaires aux dépens de vos droits fondamentaux. La sécurité, votre sécurité est beaucoup trop importante ; s’en servir pour justifier n’importe quoi d’autre sauf des problèmes valides et courants par rapport à la sécurité, est à la fois insultant et pernicieux.

Vous trouverez ci-inclus la lettre sur les intentions de la compagnie (datée le 24 mars 2010), ma réponse immédiate et leur courriel soulignant qu’ils vont procéder de toute façon.

Ils ont aussi précisé qu’à chaque fois qu’une demande pour ces renseignements privés va être émise qu’ ils ne vont pas aviser le Syndicat, même si nous l’avons réclamé. On peut seulement interpréter cette décision comme une tentative d’éviter de nous voir les défier à ce sujet et de défendre vos droits sous la loi.

Comme vous pouvez le constater nous sommes en connaissance du problème et notre département légal l’est aussi . Mais vous devez nous aviser si la compagnie vous demande vos documents personnels relatifs à vos téléphones cellulaire et vos assistants numériques personnels et nous aviser aussi de la date. Même si nous croyons que votre téléphone cellulaire reste éteint (comme l’exige la compagnie), nous avons besoin d’être en connaissance de chacune des demandes de la compagnie pour vos documents personnels. Nous considérons la demande de ces documents personnels rien de moins qu’une atteinte à votre vie privée et en tant que tel, c’est inacceptable.

Bien que nous allons probablement contester cette politique simplement pour le principe (la décision sera prise par les avocats), nous allons tout de même vouloir être mis au courant de chaque circonstance ou il y a atteinte à votre droit à la vie privée.

En étant avertis nous sommes armés et votre droit au respect à la vie privée est protégé sous la loi. Il est protégé pour de très bonnes raisons. Le CP est bien votre employeur mais on ne peut jamais permettre au désir d’avoir le contrôle sur vous et sur votre vie privée , d’ empiéter sur vos droits à la vie privée.

Continuez de veiller à votre sécurité, demeurez forts et restez unis.

Bill Brehl
Président
CFTC DPEV

1. Lettre de Scott Seeney

Mercredi le 24 mars 2010

M. W. Brehl
Président
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
Division des préposés à l’entretien des voies
2775 chemin Lancaster
Ottawa, ON
K1B 4V8

Réf : Demandes officielles pour les documents sur les appareils de communication spécialisée.

Cher M. Brehl,

Le but de cette lettre est de vous aviser des intentions de la compagnie de solliciter les documents sur les appareils de communication spécialisée suite à un accident ou un incident importants, pourvu qu’il existe des preuves que l’acte ou l’omission de l’employé impliqué aurait pu avoir contribué à l’événement.

D’après les règlements généraux du Canada et des Etats Unis et de la politique de la compagnie, les appareils de communication spécialisée doivent être éteints pendant que l’employé est en service. Les appareils de communication spécialisée comprennent tout appareil électronique personnel capable de communiquer à distance, par communication orale, envoi de messages textes, courrier électronique, ou par n’importe quel type de transmission électronique.  Ceux-ci comprennent tous les appareils incluant les téléphones cellulaires personnels, les blackberrys, les ordinateurs portatifs et tous les appareils semblables.

A fin de protéger les intérêts se rapportant à la protection des renseignements personnels, la compagnie comprend que les renseignements sur les numéros de téléphone qui ont été appelés ou le contenu des messages textes peuvent être rayés de manière permanente. L’intérêt légitime de la compagnie est de connaître les lieux et les dates de l’utilisation de ces moyens de communication dans le contexte d’une enquête sur un incident ou un accident important. Quand on demande à un employé de fournir les documents sur ses communications personnelles et qu’il refuse, la compagnie ne peut faire autrement que d’en tirer une conclusion négative.

Nous osons espérer que vous comprenez les enjeux et le besoin pour nous tous de protéger la sécurité des activités de l’entreprise et de vos membres. Ce type de demande protège la vie privée tout en permettant à la compagnie de déterminer entièrement les faits entourant un accident ou un incident important.

Si vous souhaitez en discuter je vous prie de communiquer avec moi.

Sincèrement,

Scott Seeney
Directeur des relations de travail

2. Lettre en réponse à S. Seeney

Le 24 Mars 2010

Scott Seeney
Directeur des relations de travail
CP Rail
Suite 600
Gulf Canada Square
401-9th Avenue SW
Calgary, AB
T2T 4Z4

Réf: En réponse à la lettre datée d’aujourd’hui: Les demandes officielles pour les documents sur les appareils de communication spécialisée.

Cher M. Seeney,

Je vous remercie pour votre avis sur l’intention de la compagnie en ce qui concerne vos demandes officielles pour les documents et les dossiers personnels appartenant à vos employés, nos membres.

Malgré que la CFTCDPEV souscrit pleinement à la protection de la sécurité de nos membres et du grand public, nous ne sommes pas d’accord qu’ une ‘expédition de pêche’ dans les documents et les dossiers personnels d’un employé sur un accident ou un incident après le fait, va atteindre cet objectif.

Alors que l’interdiction de l’utilisation des appareils de communication spécialisée pendant que l’employé est en service est considérée une directive qui est entièrement dans les droits de la direction, une demande pour des dossiers personnels ne l’est pas.

De plus, nous ne sommes pas d’accord que le fait d’être simplement impliqué dans un accident ou un incident non-caractérisé peut servir de prétexte pour justifier l’intention de la compagnie de mettre indûment en péril les droits à la vie privée d’un employé à propos de documents sur ses communications personnelles.

Nous sommes surpris que vous soulignez que la compagnie ‘…ne peut faire autrement que de tirer une conclusion négative…’ d’un employé qui refuse de fournir des documents personnels, quand vous admettez que des problèmes valides relatifs à la confidentialité des renseignements sont peut-être indiqués.

Le Syndicat reconnaît que tous les incidents et les accidents doivent être examinés, que chaque cas doit être considéré comme un cas d’espèce et que la portée de cette enquête doit se conformer aux faits à l’appui. J’ose espérer que vous réalisez, d’après le court sommaire de vos intentions, que nous ne pouvons pas comprendre comment il ne s’agit pas d’une atteinte aux droits et aux attentes de la vie privée de nos membres.

Si la compagnie envisage encore d’avancer par rapport aux intentions mentionnées ci-dessus, nous devons exiger qu’ils nous avisent de chaque cas ou ils vont demander à un de nos membres de divulguer ses dossiers personnels sur ses moyens de communications personnels, avant de lui en faire la demande.

Si vous souhaitez en discuter davantage, je vous prie d’entrer en contact avec moi.

Sincèrement,

W. Brehl
Président
CFTC DPEV

3. Lettre en réponse à B. Brehl

Mr. W. Brehl
Président
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
Division des préposés à l’entretien des voies
2775 chemin Lancaster
Ottawa, ON
K1B 4V8

Cher Bill,

Pour faire suite à votre lettre ci-annexée j’aimerais vous aviser que la compagnie va avancer tel qu’ annoncé préalablement.

Certes et respectueusement, la compagnie ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne la portée des affaires en question par rapport à la vie privée, surtout lorsqu’on les met en balance avec la sécurité des activités de l’entreprise et la capacité de l’employé d’obtenir des renseignements de nature délicate et de les protéger avant de remettre la facture des appels correspondante aux circonstances de la période de temps couvrant l’événement.

En soi, la compagnie ne considère pas qu’il est nécessaire d’aviser le Syndicat à chaque fois qu’elle fait une réclamation à l’employé.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués,

Scott Seeney
Directeur des relations de travail