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Le mémorandum de règlement avec le CP

13-04-2010

 12 :00 HNE   
Chers Confrères, Chères Consoeurs;

Samedi le 10 avril 2010 nous avons signé une entente de principe avec le CFCP. Votre équipe de négociation qui comprend en plus de moi-même, vice-président Ross Terry, directeur Gary Doherty, président de section locale Wade Phillips et l’avocat David Brown négocie cette entente avec le CP depuis le mois de juillet 2009. La contribution du conseil exécutif de la CFTC DPEV a été inestimable;  plusieurs présidents de sections locales et des membres de la base syndicale ont aussi collaboré. Nous les remercions sincèrement pour leur efforts… et nous vous remercions pour votre encouragement.

Comme vous pouvez vous l’imaginer, négocier, surtout cette année, est une tâche très difficile.  Deux autres unités de négociation, les Métallos et l’Association des policiers du CP, ont conclu une entente type de 6% sur trois ans (3-3-0).  De plus, ils ont sacrifié plusieurs droits des membres à la  compagnie, avec très peu de gains remarquables. Sans vouloir critiquer ce qu’ils ont fait ou ce que leurs membres ont bien voulu accepter, cette décision nous a causé de nombreuses difficultés. Plusieurs d’entre elles ont pris beaucoup de temps à surmonter.
 
Nous sommes aussi en pleine récession. Le Canada s’en sort peu à peu mais les effets produits au cours des derniers 18 mois ont détraqué l’économie et les fonds que le CP devait investir dans ses ententes.

Nous avons déclenché une grève au cours des dernières négociations et nous ne voulions pas nous retrouver dans la même situation, à moins que cela ne soit absolument inévitable.  Je suis fier de pouvoir déclarer que ce ne sera pas nécessaire.  Malgré qu’une grève aurait été possible et nous vous  remercions pour votre appui, cela n’aurait pas été bénéfique pour arriver à la  conclusion de cette entente. Juste la possibilité en arrière-plan était suffisante.

Vous allez trouver ci-inclus le mémorandum de règlement au complet, un document de 41 pages.   Je réalise que le communiqué de presse  de la compagnie annonce que les détails de cet accord ne seraient pas publiés avant la ratification mais nous préférons tout diffuser à nos membres le plus rapidement possible.

Nous avons conclu un très bon accord.  Nous en sommes fiers et nous tenons à vous en faire part.  Votre comité de négociation et votre conseil exécutif CFTCDPEV entier l’endosse complètement et nous nous attendons à votre appui quand vous recevrez les scrutins dans les semaines à venir.

Voici le compte-rendu des résultats de nos négociations:

1. En page 2, les détails sur le mandat.  Il s’agit d’un mandat de trois ans (2010, 2011 et 2012) à 9%  : 6% en augmentations de salaires (3 pour 2010 et 3 pour 2011), et un paiement forfaitaire d’une somme globale de 3% (1% pour 2010 et 2011 chaque, additionnés et payés en février 2012 et 1% pour 2012 payé en février 2013).  Un compte-rendu détaillé du paiement de la somme globale se trouve à la page 39 Annexe E du mémorandum).  L’augmentation de 3% pour 2010 sera rétroactive au 1er janvier.

2. Sur la page 2 et 3 se trouvent les détails sur les modifications à la section 2,26 qui accordent  une prime de $1,20 de l’heure de plus aux employés (aux agents d’entretien de la voie - conducteurs de véhicules du canton ‘A’ et aux postes au taux grp3-grp1) qui doivent entretenir et opérer des véhicules avec des freins à air dans les aires de service.  Par exemple si un agent principal d’entretien de la voie doit conduire un camion avec freins à air, il va recevoir le taux de l’agent principal d’entretien de la voie, et $1,20 en surplus.

3. Sur la page 3 se trouvent aussi les détails sur le renouvellement de la lettre se rapportant au rachat des services antérieurs et les détails sur le programme des objectifs partagés sont sur les pages 3 à 5.  Le programme des objectifs partagés a été modifié pour la durée de cet accord.  Il sera déclenché si la compagnie atteint sa cible financière la plus basse et sera par la suite calculé au prorata jusqu’à la cible financière la plus élevée. Ceci restreint la possibilité et le montant du paiement mais une fois que nous avions réussi à nous entendre sur ce point, c’était devenu un article  ‘à prendre ou à laisser’.  Nous avons pris la décision que la chance de recevoir un certain montant d’argent valait mieux que de ne pas en recevoir du tout (surtout que nous n’avons rien à exécuter, autre que notre travail, pour bénéficier).

4. Les pages 6 à 8 détaillent les hausses des avantages non-salariaux, en plus d’une modification qui permet aux nouveaux employés d’y avoir droit après six mois de travail.

5. Sur la page 7 (et sur la page 34, Annexe ‘B’) se trouvent les données générales sur la carte de médicaments.  Elle ressemble à celle des superviseurs mais nous nous sommes mis en accord sur un projet pilote pour la durée de l’accord et un scrutin ‘autonome’.  Il y a des pours et des contres par rapport à cette carte et nous voulons avoir un mandat précis et endossé par les membres sur leur position en ce qui la concerne.  Je vais vous faire parvenir une lettre avec les scrutins, détaillant ce en quoi consiste la carte et vous allez par la suite voter séparément (du mémorandum principal).

6. La page 9 est un sommaire des augmentations des avantages non-salariaux et des dépenses remboursables dans l’entente sur la sécurité d’emploi.

7. La page  9 donne aussi un aperçu des modifications aux règles de travail en commençant par les horaires de travail (page 9 à 18). Ceci a été écrit en termes contractuels et a été intégré dans la section sur les équipes de travail spécialisées (section 8,36) qui ont été négociés lors de la dernière ronde de négociations. Le  droit  d’avoir des horaires de 8-6 et 7-7 est maintenant dans la convention collective. Il ne sera pas  appliqué sur les équipes des aires de service (sauf la possibilité des équipes B&P travaillant temporairement en conjonction avec une section des voies utilisées par les équipes PV&E avec le même horaire).  Travailler sur ces équipes sera facultatif sauf selon la règle de l’option pour le plus ancien-obligation pour le moins ancien et va offrir une hausse de 15,5% de rémunération pour toutes les heures travaillées ( les heures supplémentaires y compris). Cela représente une augmentation en moyenne de bien au-dessus de $400,00 par mois sans heures supplémentaires.  Malgré que ces  frais vont empêcher la compagnie d’utiliser ces cycles sauf quand absolument nécessaire, nous avons tout de même négocié une disposition qui empêche la compagnie d’utiliser n’importe quel autre cycle (sauf par entente mutuelle) et munie d’une hausse de 15,5% pour les équipes du nord de l’Ontario pour les distances et les conditions météorologiques extrêmes.

8. Les pages 18 et 22 décrivent brièvement l’accord des équipes régionales PV&E. Il y a des provisions dans cet accord pour à la fois décrire la pratique courante dans la région du Pacifique et de l’accord de 1978 aussi bien que le droit d’avoir des équipes régionales limitées PV&E dans les autres territoires.  Les postes sur ces équipes seront aussi facultatifs parce qu’ils doivent être affichés, sauf pour les avis avec des limites de temps établis une fois par région (sur la page 19) et ils sont donc sujet à l’application de l’ancienneté.  Toutes les équipes régionales (la région du pacifique aussi) vont dès maintenant recevoir une hausse de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de fin de  semaine (33cents par km en 2010 et 35cents en 2011), en plus de $76,00 par cycle de travail pour les déplacements en indemnités de dépenses.  Dans les régions des prairies, de l’est et de l’atlantique, toutes les équipes régionales vont aussi suivre un horaire 7-7 ou 8-6 avec une augmentation de 15,5% pour les distances à parcourir.  Ceci sera effectivement possible pour les équipes dans la région du pacifique mais elles n’en feront pas nécessairement le choix.
 
9. La page 22 décrit les nouvelles procédures pour corriger des erreurs légitimes en ce qui concerne la postulation.  Comme vous le savez, si vous aviez commis une erreur sur votre postulation souvent il était impossible d’en prendre conscience avant l’affichage des postes.  Cependant, l’annulation de votre postulation, devait être complétée avant la fermeture, donc par le temps que l’on remarque l’erreur il était trop tard pour faire des changements. Il y a maintenant une procédure mise en place pour corriger les erreurs après l’affichage des postes.

10.  Sur les pages 23 à 26 vous trouverez toutes les données générales sur les améliorations et les augmentations des dépenses.  Elles sont suffisamment explicites et sont toutes en votre faveur, mais une modification qui doit être notée déclare que la compagnie doit offrir l’indemnité kilométrique  pour les fins de semaine comme aide de transports.  Ils peuvent encore vous offrir d’autres moyens et c’est à vous de choisir, mais l’indemnité kilométrique doit rester votre choix.  Par exemple, si vous faites partie d’ une équipe régionale avec une hausse du kilométrage, la compagnie ne peut déclarer qu’elle va vous donner un billet d’autobus parce que c’est moins dispendieux. Ils doivent vous offrir l’indemnité kilométrique (qui sera toujours plus que le tarif pour l’autobus).

11. Les pages 26 et 27 détaillent les primes de récompenses qui peuvent être déversés à certains employés qui détiennent le même poste tout au long de la saison.  Vous maintenez vos droits de postuler ailleurs pour ne pas prendre un poste; cependant certaines machines qui seront annoncées dans les premiers bulletins sont attribués d’une hausse forfaitaire  qui sera déversée, par exemple, si vous n’exercez pas de mouvement latéral du poste.  Vous maintenez votre droit de postuler sur n’importe quel poste en accord avec votre séniorité, mais ce faisant, vous allez possiblement perdre votre prime  de récompense.

12. Les pages 26 et 27 décrivent les termes ‘jours de pluie ou de tempête’.  Ce ne sont que des renseignements supplémentaires.

13 . La page 28 détaille aussi les améliorations aux déclarations de harcèlement et de discrimination; la compagnie se voit maintenant obligée d’aviser le membre qu’il peut demander l’assistance de son Syndicat.  Ceci va nous aider à mieux surveiller ou se trouvent les problèmes afin, nous l’espérons, de pouvoir les rectifier.

14.  La page 28 détaille aussi la nouvelle Annexe ‘C’ (page 36) qui énonce les règlements si des postes d’observation par les pairs sont établis.  Ce serait un nouveau poste payé au taux des contremaîtres d’équipes surnuméraires.  Les références aux augmentations des allocations  pour des chaussures et des vêtements de sécurité  se trouvent sur la page 28 (Annexe ‘D’, page 38).
15. Les pages 29 et 30 détaillent 25 améliorations d’ordre administratif; on y trouve l’affichage des manœuvres d’équipes surnuméraires dans l’ordre de progression dans les aires de service, l’élimination des employés occasionnels et à temps partiel de l’entente sur la sécurité d’emploi, une hausse des taux pour les aides de chasse-neige au groupe 2 et la mise en place à l’intérieur de la convention collective d’un groupement ‘conducteur de grue adjoint’

16.  Les pages 31 et 32 détaillent les exigences de la compagnie par rapport à la reproduction et à la distribution de la convention collective, aussi bien que l’entente générale par rapport à l’application du mémorandum de règlement et des signatures des parties.
17. Les pages 33 à 41 sont les lettres annexes citées en référence dans le mémorandum.

Une fois de plus, chers Confrères et chères Consoeurs … nous ne voyons rien de négatif dans cet accord.  Nous ne sommes pas des négociateurs de concession, nous ne trahissons pas nos membres… qu’il soient courants, anciens  ou futurs.  Vous ne verrez pas de congés cumulés dans cette accord.  Vous ne verrez pas d’avis irrévocables de six mois avant de pouvoir prendre vos pensions dans cette accord. Vous ne verrez rien qui nous ramène en arrière … juste du progrès.

Nous méritons encore plus et je vais continuer de pousser pour atteindre nos objectifs. Mais avec les temps qui courent et le climat économique incertain, nous avons laissé très peu d’articles sur la table.

J’aimerais aussi mentionner le professionnalisme de l’équipe de négociation de la compagnie pendant les séances de négociations.  Les négociations sont des ententes mutuelles et un examen de l’art du possible. Elles sont frustrantes, stressantes, et prennent beaucoup du temps … mais, à la clôture de l’exercise, très satisfaisantes.  Surtout quand un accord aussi positif que celui-ci est conclu; un accord qui améliore la vie de nos membres et  qui met de l’argent bien mérité dans leurs poches.

Votre patience, votre encouragement et votre aide sont très appréciés.  Au nom du conseil exécutif de la CFTC DPEV et de notre comité de négociation, j’aimerais vous dire que c’est un honneur de servir le plus grand syndicat de chemin de fer au Canada, qui représente les hommes et les femmes les plus travaillants  et endurants de notre grand pays.

Continuez de veiller à votre sécurité, demeurez forts et restez unis.

William Brehl
Président, CFTCDEV
Bureau (613) 733-4456
Tél. cellulaire (613) 889-8620
www.tcrcmwed.ca